Version 3, août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente du service Photo ID Pro (ci-après « le Service »), un logiciel en ligne permettant de générer des planches de photos d'identité, édité et exploité par :
Julien ELASRI Photographe, entreprise individuelle, 7 rue du Pressoir, 54180 Houdemont, France, SIRET 918 365 891 00020, julien.elasri@gmail.com (ci-après « le Prestataire »).
Toute souscription à un forfait Photo ID Pro implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »), consommateur ou professionnel. Les présentes CGV sont accessibles et imprimables à tout moment depuis le site, avant et après la souscription.
Photo ID Pro permet de déposer une photographie, d'en effectuer le cadrage (détection de visage, recadrage, détourage), puis de générer une planche imprimable de photos d'identité (4 ou 6 vignettes), au format adapté à l'impression 10x15 cm.
Le cadrage et le traitement de l'image s'effectuent dans le navigateur du Client. Le Prestataire ne procède à aucune vérification de la conformité de la photographie finale aux exigences d'un document officiel donné (carte d'identité, passeport, permis de conduire ou autre). Il appartient exclusivement au Client de vérifier, avant impression et dépôt auprès de l'administration concernée, que la photographie produite respecte les exigences en vigueur (expression neutre, fond conforme, absence d'accessoire non autorisé, etc.). Le Prestataire fournit à titre indicatif, sur le site, un rappel des normes applicables aux photos d'identité ; ce rappel ne dispense pas le Client de son obligation de vérification.
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. La création se fait en deux temps : le Client renseigne d'abord son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse email ; un email de confirmation lui est ensuite adressé, sur lequel il choisit son mot de passe pour activer le compte.
La création du compte est subordonnée à la lecture et à l'acceptation expresse des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher dédiée sur le formulaire de création de compte. Aucun compte ne peut être créé sans cette acceptation. La date et l'adresse IP de cette acceptation sont conservées par le Prestataire à titre de preuve.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, en particulier son adresse postale et son adresse email, nécessaires à la facturation et aux communications relatives à son abonnement. Le Client s'engage également à garder son mot de passe confidentiel. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le Client, sauf preuve contraire d'un accès non autorisé signalé sans délai au Prestataire à julien.elasri@gmail.com.
Le Service est proposé aux forfaits suivants. Les forfaits Micro, Basic, Pro et Illimité (sans engagement) sont des abonnements mensuels sans engagement de durée, résiliables à tout moment dans les conditions de l'Article 6. Le forfait Illimité (engagement 12 mois) est quant à lui souscrit pour une durée initiale de 12 mois, facturée en une seule fois pour toute la période ; ses conditions particulières de durée et de résiliation sont précisées à l'Article 6.
| Forfait | Prix | Photos incluses | Tarif hors-forfait |
|---|---|---|---|
| Micro | 4,90 € / mois | 15 | 0,35 € / photo |
| Basic | 8,90 € / mois | 40 | 0,25 € / photo |
| Pro | 9,90 € / mois | 100 | 0,20 € / photo |
| Illimité (sans engagement) | 11,90 € / mois | Illimité | Non applicable |
| Illimité (engagement 12 mois) | 130,80 € / an (soit 10,90 € / mois) | Illimité | Non applicable |
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
Lorsque le quota mensuel inclus est atteint, la génération de nouvelles planches est suspendue jusqu'à ce que le Client choisisse explicitement l'une des options suivantes, proposées directement dans le Service :
Sans action du Client, le Service reste accessible pour la consultation et l'ajustement des photos, mais aucune planche finale supplémentaire n'est générée avant le renouvellement mensuel ou le choix d'une des options ci-dessus.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur pour les abonnements en cours, par email adressé à l'adresse renseignée par le Client. Le Client qui n'accepte pas la modification tarifaire peut résilier son abonnement dans les conditions de l'Article 6, avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, sans que cela ne lui soit facturé.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, de façon récurrente et automatique chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire : celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe, conformément à la réglementation applicable aux prestataires de services de paiement.
En cas d'échec de paiement (carte expirée, fonds insuffisants ou refus bancaire), le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation. Le Client en est informé par email et peut mettre à jour son moyen de paiement depuis son espace client.
Pour les forfaits Micro, Basic, Pro et Illimité (sans engagement), l'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'un mois. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, avec effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.
Pour le forfait Illimité (engagement 12 mois), l'abonnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois, facturée en une seule fois au début de la période, puis renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois. Le Client peut demander la résiliation à tout moment ; celle-ci prend effet à la fin de la période annuelle déjà payée, sans remboursement au prorata de la période en cours, et empêche simplement la reconduction pour la période suivante.
Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation peut être effectuée en ligne, gratuitement, depuis l'espace client (fonctionnalité « Voir mon abonnement », qui renvoie vers le portail de gestion Stripe). Le Prestataire confirme au Client la réception de sa demande de résiliation et l'informe de la date de fin de l'abonnement.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas d'usage abusif, frauduleux, ou contraire aux présentes CGV, après notification par email lorsque cela est raisonnablement possible.
À la date d'effet de la résiliation, le compte du Client (email, nom, prénom, adresse, mot de passe, historique de crédits) est intégralement supprimé de la base de données du Service, afin d'éviter toute réutilisation du compte par un tiers. Un email de confirmation de cette suppression est adressé au Client. Les factures déjà émises restent disponibles auprès de Stripe et d'Abby, qui conservent leurs propres obligations légales de conservation indépendamment du Service. Le Client qui souhaite utiliser à nouveau le Service après résiliation doit créer un nouveau compte.
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant à un forfait et en générant sa première planche de photos, le Client reconnaît et accepte expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, et renonce en conséquence à son droit de rétractation de 14 jours pour la période d'abonnement en cours.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans obligation de résultat. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
La responsabilité du Prestataire, si elle devait être engagée, est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des trois derniers mois d'abonnement. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire, ni aux dommages corporels.
Le Client conserve l'intégralité des droits sur les photographies qu'il dépose et sur les planches générées. Le Prestataire n'acquiert aucun droit sur ces contenus et ne les conserve pas au-delà de la génération technique du fichier.
Le traitement des données personnelles du Client, notamment celles collectées lors de la création du compte (nom, prénom, adresse, email), est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Ces données sont supprimées de la base du Service à la résiliation de l'abonnement, conformément à l'Article 6.
En cas de litige entre le Client et le Prestataire, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable : le Client adressera une réclamation écrite au Prestataire à julien.elasri@gmail.com.
À défaut d'accord amiable, ou en l'absence de réponse du Prestataire dans un délai raisonnable d'un mois, le Client consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L615-1 du Code de la consommation, conformément à l'obligation d'information prévue à l'article L616-1 du même code, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle, www.mediateur-consommation-smp.fr, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, et à défaut de règle de compétence impérative contraire applicable au Client consommateur, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à un abonnement est celle en vigueur à la date de sa souscription ou de son dernier renouvellement. Toute modification substantielle est notifiée par email aux abonnés actifs, avant son entrée en vigueur.